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ARS Bretagne - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR-SR)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Le PPR peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)

Simple

Date (Creation)
2018-02-23T00:00:01
Date (Publication)
2018-02-23T00:00:01
Identifier
https://www.atlasante.fr/geonetwork/srv/49bed3d4-97e9-44ed-a8f2-d419190a7540
Owner
  ARS Bretagne -
Theme
  • Périmétre
  • protection
  • rapproché
  • PPR
  • SR
  • AEP
Region
  • France
theme.prodige.rdf
  • Eau potable (éditable)
Access constraints
Restricted
Use constraints
Copyright
Other constraints
sécurité publique
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Health
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Hierarchy level
Dataset
Statement
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Bretagne.
Feature catalogue citation
  • 1a2ab376-afd8-415f-ba39-b57237ef5950
Feature catalogue citation
  • f3a9e286-b439-4d9f-9682-104babe87583
Feature catalogue citation
  • deaa81ef-5110-46f8-9c23-c419449a702d
File identifier
49bed3d4-97e9-44ed-a8f2-d419190a7540 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2019-03-15T12:09:36
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  ARS Bretagne -
 
 

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Aperçu
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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

AEP PPR Périmétre SR protection rapproché
theme.prodige.rdf
Eau potable (éditable)

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