Délégation de compétences

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d’habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah).

La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence », conclue sur la base d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, lorsqu’elle concerne un EPCI.

Le renforcement de la délégation de compétences en faveur des EPCI

La promulgation des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a consacré le territoire intercommunal en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’hébergement, en s’appuyant sur le dispositif de délégation de compétences. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) poursuit cette tendance.

Au-delà des seules aides à la pierre, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des intercommunalités volontaires, en élargissant le dispositif de délégation de compétences existant, défini au L. 301-5-1 du CCH, pour leur permettre de disposer sur leur territoire de tous les leviers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique du logement et de l’hébergement cohérente et efficace.

C’est en ce sens que le champ des compétences de l’État « délégables » en la matière, respectivement aux EPCI et aux métropoles dotés d’un programme local de l’habitat (PLH), a été élargi. Cet élargissement concerne ainsi les compétences suivantes :

le conventionnement sans travaux Anah ;

la garantie du droit au logement et, pour ce faire, la gestion de tout ou partie du contingent préfectoral ;

la procédure de réquisition avec attributaire ;

la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement ;

l’élaboration et le suivi des conventions d’utilité sociale ;

la délivrance aux organismes HLM des agréments d’aliénation de logement.

En lien avec l’assouplissement de la procédure des PLH et l’institutionnalisation d’une procédure de prorogation d’un PLH, une procédure de prorogation des conventions de délégation de compétences a également été introduite par la loi Alur, et codifiée au II de l’article L. 301-5-1 du CCH. Ces deux procédures ont pour but de permettre la poursuite des politiques locales de l’habitat en faveur des collectivités qui démontrent un certain dynamisme, sans qu’elles se trouvent bloquées par la réforme territoriale et la modification des périmètres intercommunaux, par la contrainte des délais d’élaboration des documents supports (PLH ou PLUi-H) ou de la rédaction d’une nouvelle convention et donc de la fin de gestion.