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Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault

Les 342 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto 2012.

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne

Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

* soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]

* soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]

* soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne, mais à différencier de la notion de montagne.

Simple

Alternate title
N_LOI_URBANISME_S_034
Date (Revision)
2020-11-17
Date (Publication)
2015-09-10
Date (Creation)
2012-06-21
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 118d63bf-c2d8-4386-9f6e-f975dc656a7f
Status
historicalArchive Historical archive
Owner
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
Theme
  • hérault
Theme
  • loi littoral
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Toute utilisation doit mentionner Bd Carto IGN
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HERAULT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/34
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
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Units of distribution
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Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

18/09/2020: passage en shape, ajout d'une colonne 'commentair' renseignée pour la commune d'Octon dont le périmètre communal est partiellement soumis à la loi montagne (ancienne commune de Saint-Martin des Combes), remplacement de la colonne Pop_2006 par date_ar_lm pour date de l'arrêté de classement en loi montagne.

12/03/2025: correction erreur sur le nom de la commune de Villeneuve-Les-Maguelone.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-160ab029-8751-4d80-abd0-30bd03b34ce4
File identifier
fr-120066022-jdd-160ab029-8751-4d80-abd0-30bd03b34ce4 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2025-03-12T09:52:06.395+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
 
 

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Keywords

hérault loi littoral
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement

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