Alternate title

N_DUP_046

Date (Revision)

2017-06-23

Date (Publication)

2021-07-12

Edition

3

Identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c44ab2ed-4992-4b56-a699-2d4a6c7980d3

Arborescence thématique de la COVADIS

• Aménagement Urbanisme/Zonages Planification

Keywords

• données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints

otherRestrictions Other restrictions

Use constraints

license License

Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Metadata language

freFrançais

Character set

utf8 UTF8

Topic category

• Planning cadastre

Unique resource identifier

2154

Codespace

EPSG

Geometric object type

surface Surface

Distribution format

• MapInfo TAB ( )

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dataset Dataset

Statement

Une déclaration d'utilité publique, abrégé par le sigle DUP, est une procédure administrative en droit français qui permet de réaliser une opération d'aménagement, telle que la création d'une infrastructure de communication, d'une école ou d'un lotissement par exemple, sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique ; elle est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique.

Numérisation des documents papiers réalisée par l'unité SIG de la DDT 46.

Actualisation des données : Juillet 2021

Included with dataset

No

Feature catalogue citation

• fr-120066022-ca-jdd-3c8129dd-0e99-431a-a6c6-c47cd3c4b3e4

File identifier

fr-120066022-jdd-3c8129dd-0e99-431a-a6c6-c47cd3c4b3e4 XML

Metadata language

freFrançais

Character set

utf8 UTF8

Hierarchy level

dataset Dataset

Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp

2021-07-21T12:01:05.348+02:00

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006