Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales
Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
Simple
- Alternate title
- A7_GENERATEUR_SUP_S
- Date (Revision)
- 2019-10-07
- Date (Publication)
- 2020-03-12
- Date (Creation)
- 2019-10-07
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465
0468381309
- Hours of service
- 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Theme
-
- amenagement_urbanisme
- Theme
-
- n_assiette_servitude
- Theme
-
- sup
- Theme
-
- servitude générateur a7
- Theme
-
- forêts classées conservation protection
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 2000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Forêts de protection génératrices de servitudes A7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-08-14
- Statement
- Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-04-14T14:06:54.513+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0468381309
- Hours of service
- 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00