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Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;

- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Simple

Alternate title
A7_GENERATEUR_SUP_S
Date (Revision)
2019-10-07
Date (Publication)
2020-03-12
Date (Creation)
2019-10-07
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465
Series
  • fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec
Owner
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Owner
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme
  • amenagement_urbanisme
Theme
  • n_assiette_servitude
Theme
  • sup
Theme
  • servitude générateur a7
Theme
  • forêts classées conservation protection
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Forêts de protection génératrices de servitudes A7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-08-14
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199
File identifier
fr-120066022-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-04-14T14:06:54.513+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

amenagement_urbanisme forêts classées conservation protection n_assiette_servitude servitude générateur a7 sup
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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