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Secteurs de la carte communale de PERLES-ET-CASTELET

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels les documents graphiques :

- peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;

- délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée ;

- indiquent les zones où les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.

Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Simple

Alternate title
SECTEUR_CC_09228
Date (Revision)
2021-03-04
Date (Publication)
2017-10-07
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 537b75c9-2085-4094-8381-442d6e0d5498
Owner
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Owner
  DDT de l'Ariège
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Theme
  • carte communale
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

Les données présentées ici n’ont aucune valeur réglementaire et sont mises à disposition en l’état, sans garantie particulière. Les seuls documents règlementairement opposables sont les documents papiers mis à disposition par la collectivité responsable.

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, la DDT de l'Ariège n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation.

En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, sans recours possible contre la DDT de l'Ariège dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.

Use limitation
Les données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer le nom de l'organisme fournisseur (DDT de l'Ariège), la date de dernière révision de la donnée et les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (BD Parcellaire de l'IGN).
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PERLES-ET-CASTELET
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/09228
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
CNIG Carte Communale octobre 2014 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Reconstruction par digitalisation à l'écran des secteurs représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Les secteurs correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. Le référentiel géographique cadastral est la BD Parcellaire fournie par l'IGN. La numérisation suit les prescriptions nationales du standard CNIG (octobre 2014).
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-774d9b90-978d-4a87-93a2-b82bb0e4664d
File identifier
fr-120066022-jdd-774d9b90-978d-4a87-93a2-b82bb0e4664d XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-09-16T20:53:11.267+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

carte communale
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols

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