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Plan d'exposition au bruit des aérodromes - Département du Lot (46)

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile

Simple

Alternate title
N_PLAN_EXPO_BRUIT_AERO_S_046
Date (Revision)
2016-01-14
Date (Publication)
2016-01-14
Date (Creation)
2016-01-14
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 30acc0eb-a279-48b7-b626-a84e6bff5a5e
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

Cité Administrative

127 quai cavaignac

, CAHORS CEDEX 9 , 46009 , FRANCE
0565236060
http://www.lot.gouv.fr/
Hours of service
Lundi au Jeudi : 8H30/12H00 - 13H30/17H00 // Vendredi 8H30/12H00 - 13H30/16H00
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nuisance/Bruit
Theme
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation

Utilisation libre sous réserve de citer la DGAC comme source des données et d'indiquer la

date de la mise à jour

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
Description
CORREZE, LOT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/19
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/46
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Les courbes de bruit sont obtenues par calcul avec le logiciel INM (Integrated Noise Model) - Echelle d'usage 1/25000
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-8154a4e1-163b-46a2-9e9d-82df6dba6e26
File identifier
fr-120066022-jdd-8154a4e1-163b-46a2-9e9d-82df6dba6e26 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2020-09-27T02:15:38.079+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

Cité Administrative

127 quai cavaignac

, CAHORS CEDEX 9 , 46009 , FRANCE
0565236060
http://www.lot.gouv.fr/
Hours of service
Lundi au Jeudi : 8H30/12H00 - 13H30/17H00 // Vendredi 8H30/12H00 - 13H30/16H00
 
 

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N
S
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Keywords

données ouvertes
Arborescence thématique de la COVADIS
Nuisance/Bruit
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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