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Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Mouvements de terrain de Giroussens - Tarn

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20070005_S_081
Date (Revision)
2023-07-21
Date (Publication)
2015-09-24
Date (Creation)
2013-08-21
Edition
24
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 1ad92a59-1763-4c54-953f-4f13dfef6d4a
Series
  • fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Status
completed Completed
Owner
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
19 rue de Ciron , ALBI CEDEX 9 , 81013 , FRANCE
0581275001
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
Hours of service
Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
Owner
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
Owner
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
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  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
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  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
Owner
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme
  • giroussens
Theme
  • tarn
Theme
  • données ouvertes
Theme
  • mouvements de terrains
Use limitation
Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DDT81) et la date de dernière révision.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
GIROUSSENS, PPRN mt Giroussens
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
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Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.

Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-96863b67-badf-4809-bcc2-0b21c4a32523
File identifier
fr-120066022-jdd-96863b67-badf-4809-bcc2-0b21c4a32523 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-15 ISO-8859-15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2023-08-07T11:18:50.155+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
19 rue de Ciron , ALBI CEDEX 9 , 81013 , FRANCE
0581275001
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
Hours of service
Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
 
 

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Keywords

données ouvertes giroussens mouvements de terrains tarn
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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