fr-120066022-jdd-c2a64806-c349-4d60-8fb3-9ce070714797 fre utf8 fr-120066022-sjdd-c245f31d-14b1-4c4f-8c2e-459cfb2d5a93 dataset jeu de données DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège) 0561024700 0561024747 10 rue des Salenques - BP 10102 FOIX CEDEX 09007 FRANCE ddt-adl@ariege.gouv.fr http://www.ariege.gouv.fr/ pointOfContact 2023-06-14T03:03:48.033+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Terrains d'accueil pour les gens du voyage en Ariège N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_009 2016-11-23 revision 2017-10-07 publication 2016-11-23 creation 1 bdd7cad2-2dec-4155-b17f-3276b4559dc1 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires. DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège) 0561024700 0561024747 10 rue des Salenques - BP 10102 FOIX CEDEX 09007 FRANCE ddt-adl@ariege.gouv.fr http://www.ariege.gouv.fr/ pointOfContact Habitat Politique de la ville/Parc Logements Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication gens du voyage theme données ouvertes Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2000 fre structure ARIEGE http://id.insee.fr/geo/departement/09 2.17429233 0.82667720 42.57231903 43.31549454 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-c2a64806-c349-4d60-8fb3-9ce070714797 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c2a64806-c349-4d60-8fb3-9ce070714797 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Terrain d'accueil pour les gens du voyage Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=bdd7cad2-2dec-4155-b17f-3276b4559dc1&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=bdd7cad2-2dec-4155-b17f-3276b4559dc1&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet dataset N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S 2014-01-20 publication Les emprises des terrains d'accueil pour les gens du voyage ont été reportées sur les photographies aériennes (BD Ortho de l'IGN). N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S 2014-01-20 publication N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S