Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1 du département des Pyrénées Orientales

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :

- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;

- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux

Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.

Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

Simple

Alternate title
PM1_GENERATEUR_SUP_S
Date (Revision)
2021-04-14
Date (Publication)
2021-04-14
Date (Creation)
2021-04-14
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 1e7ad10c-e6ba-4bd4-985d-e3921e4ad12a
Series
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme
  • pprm zonage réglementaire sup servitude générateur pm1
Theme
  • amenagement_urbanisme/n_assiette_servitude pprn
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers générateur de servitudes PM1 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation du périmètre réglementé d'un PPRN-PPRM - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT - par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d'un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM - par réutilisation de la ressource N_PM1_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
File identifier
fr-120066022-jdd-e5e896e2-64b9-4e15-94d9-aacc8a4e0180 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-03e5ec0a-c182-41a6-ba10-9f4cc5257900 fr-120066022-sjdd-03e5ec0a-c182-41a6-ba10-9f4cc5257900
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-04-14T11:26:20.110+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

amenagement_urbanisme/n_assiette_servitude pprn pprm zonage réglementaire sup servitude générateur pm1
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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