Picto-Occitanie
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Hérault
La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des
données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
Dans le but de clarifier les portions du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau, l'instruction interministérielle du 3 juin 2015 a demandé d'établir, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau.
Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT en collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2016.
Depuis, cette cartographie a évolué pour tenir compte des conclusions suite aux demandes d'expertise transmises à la DDTM 34 jusqu'au 26 novembre 2018.
A cette date, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue.
Lien vers la page internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau
La couche est visualisable dans Carov2:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=7272bc68-5cc0-4350-a55c-6c2a1741db1b
Simple
- Alternate title
- N_COURS_EAU_LOIEAU_L_034
- Date (Revision)
- 2023-07-07
- Date (Publication)
- 2018-11-27
- Date (Creation)
- 2018-11-26
- Edition
- 2
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 8c84f8de-a39c-4b79-bd77-74a4085d9daa
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Eau/Masse d'eau
- Theme
-
- hérault
- Theme
-
- cours d'eau
- Theme
-
- loi sur l'eau
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Inland waters
- Description
- HERAULT
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/34
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
-
Couche créée le 28/10/2014
Travail réalisé par le BE Aquascope en 2008 sur le BV de l'Or sur la première demande d'une cartographie sur une définition unique des cours d'eau.
Il n'a pas été donné suite.
Mise à jour 27/11/2018
Fichier passé au format Shape
Les données d'origine ont été archivées car incomplètes.
Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT an collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2015.
En 2016, 2017 et 2018, des expertises demandées par des agriculteurs ou des riverains des cours d'eau ont été menées et ont conduit à des modifications de classification.
En novembre 2018, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue.
La couche est visualisable dans Cartélie à partir du site des services de l'Etat dans l'Hérault:
Une couche plus complète TRONCON_COURS_EAU.shp comportant tous les attributs de la Bd Topo ainsi que des colonnes de suivi des expertises est stockée dans
Y:\1-Dossiers_thematiques\10-Risques\03-Donnees\01-Georisques\CONS_RISK\EAU\N_MASSE_EAU
Les champs de classification CARC_FIN sont également modifiés :
Cours d'eau Biologique -> Cours d'eau biologique
Cours d'eau Hydraulique seul -> Cours d'eau hydraulique
Non cours d'eau -> Non cours d'eau
28/11/2018
Correction de 4 erreurs de saisie sur Saint-Martin de Londres
31/07/2019
Correction de 2 erreurs de saisie sur Clermont l'Hérault
04/09/2020
Intégration des demandes de modifications des agriculteurs campagne hiver 2019 - été 2020; changement du qml pour prendre l'occurrence 'Cours d'eau Hydraulique seul' et passage des occurrences 'Cours d'eau biologique' en 'Cours d'eau Biologique' (colonne CARAC_FIN).
14/01/2020: modification de l'action du qml, 'C'est quoi cette couche?' afin qu'il pointe vers la fiche du Géo-IDE catalogue internet.
01/03/2021
Intégration des demandes de modifications des agriculteurs automne 2020 - hiver 2021
17/02/2022
Intégration des demandes de modifications des agriculteurs printemps 2021 - hiver 2022
22/04/2022
Intégration de 3 modifications initiées en interne DDTM34 (Valras-Plage, Digues de Florensac et Cazouls d'Hérault)
27/04/2023: Correction d'une erreur cartographique : déviation du ruisseau des vieilles mortes
07/07/2023: Déclassement d'un tronçon de cours d'eau de biologique à non cours d'eau sur la commune Mas-de-Londres.
29/07/2024:
-Commune de Autignac : 4 tronçons du ruisseau de tabernole expertisé par l'OFB le 11 avril 2024 : refus de déclassement suite à l'enjeu biologique affirmé du cours d'eau.
-Commune de Laurens : Ruisseau de nissau division du tronçon TRON_EAU0000000044386608 pour déclassement de biologique à hydraulique sur 100m linéaire.expertisé par l'OFB le 11 avril 2024
-Commune de Pouzolles : TRON_EAU0000000044390521 division du tronçon pour déclassement de biologique à hydraulique sur 250m linéaire.expertisé par l'OFB le 11 avril 2024
10/12/2024:
Déclassement d'un cours d'eau à enjeu hydraulique vers non cours d'eau sur la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f5d3fef8-8cad-400a-933c-174f4f2e97e3 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-3783d05c-03c6-446d-b882-6c18e4c3651a fr-120066022-sjdd-3783d05c-03c6-446d-b882-6c18e4c3651a
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2025-01-31T11:13:22.924+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données
Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier
CS 60 556
, Montpellier cedex 02 , 34064 ,http://www.herault.gouv.fr/
Overviews
Spatial extent
Provided by
