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Accueil des gens du voyage pour le département du Gard

Le présent standard de données contient un ensemble de spécifications sémantiques et techniques nécessaire pour standardiser les données géographiques se rapportant à l'accueil des gens du voyage.La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, prévoit la mise en oeuvre dans chaque département d?un dispositif d?accueil des gens du voyage. Cette loi a un double objectif :? d?une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l?aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d?accueil dans des conditions décentes,? d?autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d?éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.Le MEDDE est chargé de mettre en oeuvre cette politique menée en faveur de l'accueil des gens du voyage qui est considéré comme une problématique relevant de la politique locale de l?habitat par la loi du 5 juillet 2000 et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national.Les schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage sont rendus obligatoires par cette même loi du 5 juillet 2000 dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. »Ce standard modélise et décrit les aires d'accueil des gens du voyage et les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV). Il porte sur les terrains aménagés pour le séjour ou le passage des gens du voyage qui sont réalisés par une collectivité. Certains d'entre eux bénéficient de subvention de l'État.Les données ici standardisées répondent aux besoins suivants :1. Suivre l'avancement du SDAGV c'est-à-dire en connaître les objectifs et les réalisations2. Connaître les infrastructures d'accueil pour les gens du voyage sur un département donné en caractérisant toutes les aires réalisées par les collectivités.3. Localiser l'emprise physique de chaque aire d'accueilLes aires d'accueil des gens du voyage sont principalement caractérisées par leur localisation géographique et leur capacité d'accueil. Les données de gestion des aires d'accueil ne sont pas traitées dans ce standard (elles relèvent de la compétences des collectivités territoriales).

Simple

Date (Publication)
2017-10-06
Date (Creation)
2014-04-03
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-residentifier-78c17049-2bf0-497c-a2a5-2ecc87ee1a3f
Series
  • fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2
Purpose
Plusieurs raisons et enjeux ont motivé l'élaboration de ce standard de données sur les aires d'accueil des gens du voyage :? Faciliter le suivi des schémas départementaux SDAGV? Encourager la consolidation et l'échange des données de suivi des aires d'accueil produites au niveau départemental. La DGALN doit rendre compte de l'avancement de cette politique publique aux autres ministères concernés, aux parlementaires, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité... et informer les associations de gens du voyage sur les aires d'accueil existantes. Des cartes localisant les aires d'accueil avec le même mode de représentation seraient utiles.? Adopter un mode commun de représentation et de localisation des aires. En tenant compte des besoins d'autres domaines d'application comme la gestion de crise, la prévention des risques ou l'urbanisme, un consensus s'est dégagé pour privilégier une géolocalisation par l'emprise physique de l'aire d'accueil.? Cartographier le périmètre physique des aires d'accueil aurait notamment l'intérêt de montrer aux communes concernées qu'une aire d'accueil reste un petit équipement en comparaison de la superficie de la commune.
Custodian
  DDTM 30 - SUH - HI

89 rue Weber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Parc Logements
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Politique
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-bed551d8-4ae1-444c-a673-ba75dec5720f
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-c1130d86-69fc-4a98-ac93-933d24cb2125
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-a37a1dd2-8a23-4c23-93c2-636ca73046d2
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • Society
  • Structure
Description
GARD
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/30
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Accueil des gens du voyage ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-01-20
Pass
No
Statement
Généalogie non renseignée
File identifier
fr-120066022-ldd-4bfa07fa-04be-4346-b1d1-39dddeb5196f XML
Metadata language
freFrançais
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2 fr-120066022-sjdd-d79b8c1e-eaf8-4312-bbf4-fc4c5db272b2
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
lot de données
Date stamp
2022-02-11T12:11:00.956+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

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Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Habitat Politique de la ville/Parc Logements Habitat Politique de la ville/Politique

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