Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’Environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l’article L.414-9 du code de l’environnement :

« Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article »

Le PNA est coordonné au niveau national par la DREAL Bourgogne-Franche Comté. La DREAL Occitanie associée à ce PNA, a confié son animation et sa mise en œuvre technique générale au Groupe chiroptères Languedoc-Roussillon GCLR et au CEN Occitanie.

Par ailleurs les espèces de chiroptères sont toutes des espèces protégées-au niveau national et comme telles, en vertu de l'Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection (JO du 10 mai 2007)

(article 2) :

«I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

II. - Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. »

Les zonages ci-après correspondent donc à une délimitation géographique très partielle (c. à. d. pour les sites majeurs et en l'état des connaissances actuelles) des espaces physiques et biologiques cités à la définition du point II, pour ces espèces sur notre territoire régional.

http://www.plan-actions-chiropteres.fr/

En Occitanie, au minimum 29 des 33 espèces de France métropolitaine sont présentes, soit quasiment l'intégralité de la faune chiroptérologique française. Cette richesse extraordinaire s'explique par la grande diversité des milieux rencontrés et par les influences climatiques variées qui s'expriment sur les 13 départements de la région.

Le PNA/PRAC produit, dans le cadre du porter à connaissance, sur une base géographique communale, 2 types de zonages, ciblant les zones d'hivernage, de transit et de reproduction où le maintien de la qualité du site est indispensable. Ceci dans le but de contribuer notamment à l'aide à la décision pour les projets d'aménagement du territoire. Son objectif est de faire connaître en amont les territoires indispensables au maintien et à la reconquête des populations de chiroptères, afin qu'ils soient pris en compte dès l'amont des projets, plans ou programmes :

1- Sensibilité des Chiroptères à l’Eolien en Occitanie :

Cette cartographie, finalisée en octobre 2019, regroupe les enjeux chiroptères en 4 catégories :

Elle se base sur une sélection de 20 espèces ainsi que sur des seuils d’effectifs pour 6 d’entre elles formant des colonies importantes.

Classes de sensibilité :

- Très Forte (brun) : présence de Grande Noctule

- Forte (orange) ; Molossse de Cestoni (présence), Noctule commune (présence), Noctule de Leisler (présence), Pipistrelle de Nathusius (présence), Minioptère de Schreibers (> 50 ind.),

- Modérée (saumon) : autres espèces de la liste (13 + « Pipistrelle sp. » : en fonction de seuils pour Grand-Murin, Murin de Capaccini, Murin d’Escalera, Petit murin, Rhinolophe euryale).

- Indéterminé (jaune) : autres cas

2- Stes majeurs Chiroptères en ex-Languedoc-Roussillon :

. La cartographie obtenue reflète avant tout la richesse par communes de la région en chiroptères et leur utilisation globale par les espèces. De plus pour chaque commune où se trouvent des chiroptères, les fourchettes d'effectifs sont indiquées par espèce et par période de leur cycle biologique (T transit, H hivernage, R reproduction). Si une commune est occupée par plusieurs sites leur nombre et indiqué (NbSite) et les effectifs regroupent les éléments connus sur cette commune. Pour les espèces non présences sur un site l'effectif est zéro. Cette cartographie reste à compléter pour ex-Midi-Pyrénées.

Les deux cartographies reposent sur un état des connaissances au moment donné de leur réalisation. Elles sont donc tout à fait susceptibles d’évoluer et d’être actualisées.

La présence sur une commune d’enjeux répondant aux critères indiqués plus haut doivent d’ailleurs amener les BE a requalifier la hauteur d’enjeu, le cas échéant.