Ensemble des digues autorisées de classe A, B, C suivant le Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ou réglementation précédente.

Par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 et l’instauration de la nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) attribuée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) par les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM du 27/01/14) et portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe du 7/08/2015), ce classement est amené à évoluer, avec un changement d’objet classé (systèmes d’endiguements) portés par une entité GEMAPIENNE. Les digues faisant partie des systèmes d’endiguement autorisés sont représentées sur la couche « systèmes d’endiguement » (leur classement au titre du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 est abrogé par l’autorisation du système d’endiguement).

Les services instructeurs, les DDT(M,) seront donc amenés, selon les nouveaux dépôts de dossier à procéder, au classement de nouveaux objets et les digues classées au titre du décret 2007-1735 non reprises dans le niveau dispositif deviendront caduques, à compter du 1er janvier 2021 pour les digues de classe A et B et du 1er janvier 2023 pour les digues de classe C.

A cet ensemble d’ouvrages classés, s’ajoutent les digues recensées sur le bassin Adour-Garonne en Occitanie, selon une estimation basée sur les règles de calcul du Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007. Ce recensement, associé aux digues classées, constitue l’inventaire de mission d’appui technique de bassin Adour Garonne, issu de la connaissance du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d’Occitanie en date du 1er juillet 2018. Il n’est donc ni exhaustif, ni totalement précis mais dresse néanmoins un bon état des lieux de la partie occitane du bassin Adour-Garonne, devant favoriser la constitution des futurs systèmes d’endiguements ou aménagements hydrauliques, selon le décret n°2015-526 du 12 mai 2015.