La protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine est régie par le code de la santé publique. Le tracé des différentes zones de protection est établi sur la base de l'arrêté préfectoral d'autorisation des captages.

En cours de procédure, les zones de protection s'y rapportant sont proposées par un hydrogéologue agréé par le ministère de la santé.

Les captages d'eau destinée à la consommation humaine des collectivités (AEP) doivent être protégés par des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éventuellement éloignée (PPE). Ces périmètres sont déclarés d'utilité publique (DUP) en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique.Les autorisations peuvent donner lieu à des servitudes d'accès (ACC). Certains périmètres de protection établis par une DUP ancienne peuvent faire l'objet d'une procédure en révision et disposer d'un avis d'hydrogéologue agréé postérieur à la date de la DUP en cours de validité.

Les zones de protection (ZP) des captages exploités par une personne privée alimentant une collectivité territoriale peuvent, sous certaines conditions, être également déclarés d'utilité publique (article L.1321-2-1 du code de la santé publique).

Les captages d'eaux conditionnées et les captages d'eaux thermales sont protégés par périmètres sanitaires d'émergence (PSE). Pour les eaux minérales naturelles, les périmètres sanitaires d'émergence peuvent bénéficier d'une déclaration d'utilité publique (DIP).

En l'absence de DUP et de DIP, les zones de protection sont établies dans le cadre de conventions ou d'acquisitions foncières des terrains sur lesquels portent les mesures de protection.