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Périmètres de protection réglementaires établis par arrêté préfectoral des captages d'eau destinée à la consommation humaine en Occitanie

La protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine est régie par le code de la santé publique. Le tracé des différentes zones de protection est défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation des captages.

Les captages d'eau destinée à la consommation humaine des collectivités (AEP) doivent être protégés par des périmètres de protection immédiate (PPI), rapprochée (PPR) et éventuellement éloignée (PPE). Ces périmètres sont déclarés d'utilité publique (DUP) en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique.Les autorisations peuvent donner lieu à des servitudes d'accès (ACC).

Les zones de protection (ZP) des captages exploités par une personne privée alimentant une collectivité territoriale peuvent, sous certaines conditions, être également déclarés d'utilité publique (article L.1321-2-1 du code de la santé publique).

Les captages d'eaux conditionnées et les captages d'eaux thermales sont protégés par périmètres sanitaires d'émergence (PSE). Pour les eaux minérales naturelles, les périmètres sanitaires d'émergence peuvent bénéficier d'une déclaration d'utilité publique (DIP).

En l'absence de DUP et de DIP, les zones de protection sont établies dans le cadre de conventions ou d'acquisitions foncières des terrains sur lesquels portent les mesures de protection.

Simple

Date (Publication)
2017-09-18T00:00:00
Date (Creation)
2017-09-01T00:00:00
Date (Revision)
2025-03-26T15:39:45
Identifier
https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/3abf399c-2775-4441-9253-c3ceb0c46d42
Point of contact
  Agence Régionale de Santé Occitanie - Fonction
Plateforme Occitanie - mots clés géo
  • OCCITANIE
Theme
  • NIVEAU DE DIFFUSION
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Domaines
  • N_AEP
  • ARS
  • SERVICES ETAT
Use limitation
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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Other restrictions
Other constraints
données sensibles dans le cadre du Plan Vigipirate (Haut fonctionnaire de Défense)

Resource constraints

No information provided.
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
OCCITANIE
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2017-09-01T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes

Conformance result

Date (Publication)
2010-05-03
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

Données numérisées par l'Agence régionale de santé Occitanie à partir des plans annexés aux arrêtés préfectoraux d'autorisation des captages.

Les référentiels utilisés pour la saisie sont la BDPARCELLAIRE-IGN et le scan25-IGN (1/25000)

Feature catalogue citation
  • 6f88e72b-6120-45bc-b0fd-ea0c3ccf360f
Feature catalogue citation
  • Template de catalogue d'attributs
Feature catalogue citation
  • Périmètres de protection réglementaires établis par arrêté préfectoral des captages d'eau destinée à la consommation humaine en Occitanie - Périmètres de protection réglementaires établis par arrêté préfectoral des captages d'eau destinée à la consomm... [r_aep_ppap_s_r76]
File identifier
3abf399c-2775-4441-9253-c3ceb0c46d42 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-03-26T15:39:45
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  Agence Régionale de Santé Occitanie - Fonction
 
 

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