497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9 fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2018-12-18T13:00:19 ISO 19115:2003/19139 1.0 [DREAL OCCITANIE] Communes concernées par une zone de montagne (agri) en Occitanie. 2018-12-18T12:47:29 2016-04-13T00:00:00 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9 Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne). La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL. En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne (zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif). La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne. Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne. DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.picto-occitanie.fr/thumbnails/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9.png Aperçu données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OCCITANIE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme PUBLIC DREAL N_ZONAGES_PLANIFICATION Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige N_ZONAGES_PLANIFICATION DREAL PUBLIC Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 25000 fre boundaries OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 ESRI Shapefile 1.0 https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9/attachments/dico_r_loi_montagne_agri_bdc_s_r76.ods null dictionnaire de données https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_loi_montagne_agri_bdc_s_r76 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=29693497 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=29693497 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=29693497 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-05-03 cf. la spécification citée false Données issues de l'Observatoire des territoires (DATAR) : données au 31/12/2015. La géométrie de la série de données a été créé par jointure sur le code INSEE de la commune avec le produit IGN BDCARTO millésime 2015. couche modifiée sur la forme (données inchangées) le 14/12/2018