99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8 fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2021-12-09T18:46:37 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Zones de protection en région Occitanie (ZIG) 2021-12-09T18:46:37 2016-12-20T00:00:00 2016-06-21T00:00:00 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8 Les Zones de protection sont issues de l'article 17 - Titre III du Code de l'environnement (loi du 2 mai 1930 modifiée) Une zone de protection est une partie du territoire dont le caractère de monument naturel ou les caractères "historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque" nécessitent, au nom de l'intérêt général, la conservation. Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Généralement consacré à la protection d'espaces « naturels », le classement intègre aussi des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural certain. Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol (chasse etc.) continuent à s'exercer librement en site classé. Le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire, l'implantation de nouvelles lignes électriques aériennes sont interdits. Ces zones ne peuvent plus être créées depuis la réforme des protections au titre des paysages. Les zones de protections antérieures ont soit été transformées en sites classés, soit en ZPPAUP, soit supprimées. Les zones de protections restantes conservent toutes leurs protections réglementaires telles que définies dans l'article 17 - Titre III du code l'environnement. La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (NOR: MCCB1511777L), dans son article 77, a abrogé l'article L 642-9 du code du patrimoine. Cet article prévoyait que les Zones de Protection établies en application de l'article 17 de la Loi du 2 mai 1930, abrogé par la Loi du 7 janvier 1983, "continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression". DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OCCITANIE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme DREAL PUBLIC N_ZONAGES_PAYSAGE Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 2000 fre environment OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_zonesprotection_s_r76 r_zonesprotection_s_r76 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_zonesprotection_s_r76 r_zonesprotection_s_r76 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8/attachments/dico_r_ZonesProtection_s_r76.ods WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Dictionnaire d'attributs https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=501756 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=501756 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false Issue des données du geoIde Catalogue LR Maj des attributs en juin 2016 21/03/2018 : Modification du périmètre ZP1964021301 - Zone de protection des abords de la cathédrale de Villeneuve les Maguelonnes 07/11/2019 : Modification de la date de création du site ZP des abords de la cathédrale de Villeneuve-les-Maguelone: 13 février 1964 soit d_creation devient 1964-02-13 27/11/2020 : Modification du périmètre de ZP1964021301 - Zone de protection des abords de la cathédrale de Villeneuve les Maguelonnes et changement de la données attributaire (Arrêté vers Décret)