[DREAL OCCITANIE] Etablissements Publics Territoriaux de Bassin
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français de coopération des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs différents types de groupement) qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique1. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres.
Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines :
- l'hydraulique avec des interventions dans la gestion des étiages, la prévention des inondations ou la production d'eau potable ;
- l'environnement avec cette fois des actions en faveur des poissons migrateurs, l'entretien des berges ;
- le développement local, c'est-à-dire des opérations en faveur du patrimoine naturel et culturel.
Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire3.
En 2010, la loi Grenelle II précise4 que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».
Simple
- Date (Revision)
- 2021-08-12
- Date (Creation)
- 2017-12-12
- Citation identifier
- https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/9de607fd-6712-4e30-b914-2c8eea914eee
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie)
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OPENDATA
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données ouvertes
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open data
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Plateforme Occitanie - mots clés géo
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OCCITANIE
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Hydrographie
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Domaines
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Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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Resource constraints
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
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fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
OCCITANIE
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- OnLine resource
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- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-05-03
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
- donnée mise à jour en août 2021 : correction de géométries
- donnée mise à jour en septembre 2020
- donnée mise à jour en mars 2019
- consolidation sur l'ensemble de l'Occitanie avec intégration du bassin AG et mise aux règles ADL en décembre 2017
- couche existante et maintenue à jour en DREAL LR avant la fusion sur le bassin RM
Metadata
- File identifier
- 9de607fd-6712-4e30-b914-2c8eea914eee XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2021-08-12T14:49:32
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie)
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