aa5c1614-d4c7-4d2d-a86a-cdf4fb68bbef fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2019-05-15T15:26:12 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Coproprietes Ariège (09) 2019-05-15 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/aa5c1614-d4c7-4d2d-a86a-cdf4fb68bbef La couche est générée à partir de l’extraction de la base nationale « registre de copropriété » C’est l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" pris en application des articles R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l’habitation qui crée le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en assure la gestion. Le registre de copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier. L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...). Cette extraction du registre est complétée par des indicateurs mis en place par la direction aménagement de la DREAL et le réseau des référents habitat des DDT : • potentiellement fragile : sommes due par les copropriétaires/ charges opérations courantes > 8% _ classe énergétique D, E, F, G ou classe inconnues et construite avant 1975 _ sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux <15% (+ de 200 lots) <25% (200 lots ou moins) ; • potentiellement en difficulté : sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux _ >=15% (+ de 200 lots) >=25% (200 lots ou moins) ; • leurs localisations X/ Y est confortées par le réseau habitat des DDT. Cette couche contient les éléments devant être fournis dans le registre . Ils sont détaillés en annexe de l’arrêté. Il s’agit notamment, du numéro de SIRET de l’établissement, le nom d’usage de la copropriété, l’adresse, le statut du syndicat de copropriétaires, le nombre de lots, le montant des impayés par les copropriétaires, la période de construction, la valeur étiquette énergie du bâtiment. Elle a vocation à être mise à jour mensuellement. Ce registre des copropriétés contient des informations strictement confidentielles. Contraintes légales :Accès restreint : chaque département n’a accès qu’à son périmètre. Cette couche n'a pas vocation à être publié. Elle DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr OCCITANIE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Bâtiments GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Conditions inconnues Données réservées à l'usage de la DDT 25000 fre economy OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true géocadage à partir d'adresse - Après l'extraction par l'ANAH du registre national de copropriété, en janvier 2019, la DREAL a rajouté des données relatives aux difficultés financières et au taux d'endettement.