c169af70-027d-11de-97dd-001517506978 fre dataset Agence de l'eau Adour-Garonne Responsable du catalogue 05 61 36 37 38 05 61 36 37 28 90 rue de Férétra Toulouse 31078 France geocatalogue@eau-adour-garonne.fr https://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue WWW:LINK-1.0-http--link Système d'Information sur l'Eau du bassin Adour Garonne Le portail du bassin Adour-Garonne est destiné à la mise à disposition des données produites par les partenaires du Système d'Information sur l'Eau 2017-02-06T15:49:45 ISO 19115:2003/19139 1.0 2154 EPSG Cours d'eau réservés 2007-02-14 Fin 2008 http://catalogue.adour-garonne.eaufrance.fr/catalog/srv/metadata/c169af70-027d-11de-97dd-001517506978 Agence de l'eau Adour-Garonne Responsable du catalogue 05 61 36 37 38 05 61 36 37 28 90 rue de Férétra Toulouse 31078 France geocatalogue@eau-adour-garonne.fr https://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue WWW:LINK-1.0-http--link Système d'Information sur l'Eau du bassin Adour Garonne Le portail du bassin Adour-Garonne est destiné à la mise à disposition des données produites par les partenaires du Système d'Information sur l'Eau Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat. La présence d'usines hydro-électriques constitue un obstacle à la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en particulier pour les poissons migrateurs qui se déplacent de manière de manière saisonnière entre leurs zones de reproduction et leurs zones de développement (lieux de vie des juvéniles et des adultes). Le passage des poissons dans les turbines de ces ouvrages peut également provoquer la mort ou la blessure des individus les plus grands. C'est pourquoi certains cours d'eau ou parties de cours d'eau (rivières réservées) peuvent faire l'objet d'un décret de classement au titre de l'article 2 de la loi du 16.10.19 relative à l'usage de la force hydraulique motrice ce qui interdit la construction de tout nouvel ouvrage hydroélectrique sur les secteurs concernés. DIREN du bassin Adour-Garonne DIREN du bassin Adour-Garonne +33(0)562302600 Cité administrative - Bâtiment G - Bd A. Duportal TOULOUSE 31074 France diren@midi-pyrenees.ecologie.gouv.fr http://catalogue.adour-garonne.eaufrance.fr/catalog/srv/eng/resources.get?uuid=c169af70-027d-11de-97dd-001517506978&fname=Cours_eau_reserves.jpg large_thumbnail Cours d'eau Classement Hydrographie GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme zonage données ouvertes réglementaire PublicationSIEAG 2016-01-12 geonetwork.thesaurus.local.theme.PublicationSIEAG Donnée publique à caractère environnemental. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour. 50000 fre inlandWaters Bassin Adour Garonne -1.84 3.88 42.51 46.3 Ils résultent de l'application de l'article 2 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 qui précise que : « Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, et dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée » Pour le bassin Adour Garonne les textes publiés sont les suivants : Décrets : n° 81-377 du 15 avril 1981 n° 84-433 du 8 juin 1984 n° 86-404 du 12 mars 1986 n° 87-635 du 28 juillet 1987 n° 89-265 du 25 avril 1989 n° 91-144 du 28 janvier 1991 n° 94-218 du 11 mars 1994 du 8 septembre 1995 du 29 octobre 1996 n° 99-1138 du 27 décembre 1999 Texte Agence de l'eau Adour-Garonne Responsable du catalogue 05 61 36 37 38 05 61 36 37 28 90 rue de Férétra Toulouse 31078 France geocatalogue@eau-adour-garonne.fr https://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue WWW:LINK-1.0-http--link Système d'Information sur l'Eau du bassin Adour Garonne Le portail du bassin Adour-Garonne est destiné à la mise à disposition des données produites par les partenaires du Système d'Information sur l'Eau http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/BD_Cours_eau_reserves_maj_2008.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download Base Access des cours d'eau et textes réglementaires Base Access des cours d'eau et textes réglementaires http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_shp_l93.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download Données SIG - format shp lambert 93 Données SIG - format shp lambert 93 http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_tab_l93.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download Données SIG - format tab Mapinfo lambert 93 Données SIG - format tab Mapinfo lambert 93 http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_shp_l2e.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download Données SIG - format shp lambert 2 étendu Données SIG - format shp lambert 2 étendu http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_tab_l2e.zip WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download Données SIG - format tab Mapinfo lambert 2 étendu Données SIG - format tab Mapinfo lambert 2 étendu http://adour-garonne.eaufrance.fr/servicesOGC?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0 OGC:WMS Reserves Cours d'eau réservés IGN Bd Carthage BD Carthage 50000 27572 NTF Lambert II carto urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11