e1129cb8-aa1a-4067-8fa0-782f5cdddbd2 fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2017-06-07T07:06:07 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Zone sensible à l'eutrophisation sur le bassin Adour-Garonne 2016-10-21T15:34:36 2016-10-20T00:00:00 2013-07-10 1994-12-31 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/e1129cb8-aa1a-4067-8fa0-782f5cdddbd2 * Description : Les zones sensibles sont des bassins versants, lacs ou zones maritimes qui sont particulièrement sensibles aux pollutions. Il s'agit notamment des zones qui sont sujettes à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote, ou de ces deux substances, doivent être réduits. Il peut également s'agir de zones dans lesquelles un traitement complémentaire (traitement de l'azote ou de la pollution microbiologique) est nécessaire afin de satisfaire aux directives du Conseil dans le domaine de l'eau (directive "eaux brutes", "baignade" ou "conchyliculture"). * Procédure : Dans chaque bassin ou groupement de bassins, le comité de bassin (ou la DIREN dans les départements d'Outre Mer) élabore un projet de carte des zones sensibles qui est transmis aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et régionaux concernés. Le préfet coordonnateur de bassin adresse le projet, avec ses remarques, au ministre chargé de l'environnement qui arrête la carte des zones sensibles. La première délimitation des zones sensibles à l'eutrophisation a été réalisée dans le cadre de l'application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 qui transcrit en droit français la directive européenne n°91/271 du 21 mai 1991. Cette carte devant être révisée au moins tous les 4 ans, de nouvelles zones ont été créées en 1999 (présente délimitation), le deuxième arrêté complétant le premier. * Obligations réglementaires imposées dans ces zones : - mise en place d'un système de collecte et de station(s) d'épuration (avec traitement complémentaire de l'azote et/ou du phosphore et/ou d'un traitement de la pollution microbiologique) - date limites de réalisation : 31 décembre 1998 ou 31 décembre 2006 selon la taille des agglomérations concernées et la date de l'arrêté ayant créé la zone. * Textes de référence : - Directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines - Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes - Arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées - Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 - Arrêté du 8 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 - Arrêté du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Adour-Garonne DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA BASSIN ADOUR-GARONNE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Hydrographie GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme DREAL N_ZONAGES_EAU PUBLIC Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 25000 fre inlandWaters BASSIN ADOUR-GARONNE -1.78621 3.88875 42 46.3067 OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/e1129cb8-aa1a-4067-8fa0-782f5cdddbd2/attachments/271865_large_25266.png large_thumbnail png https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/e1129cb8-aa1a-4067-8fa0-782f5cdddbd2/attachments/271865_small_90899.png thumbnail png ZIP https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_zsens_bdg_s_bag r_zsens_bdg_s_bag https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_zsens_bdg_s_bag r_zsens_bdg_s_bag https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=271865 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=271865 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e1129cb8-aa1a-4067-8fa0-782f5cdddbd2 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false Agrégation des zones hydrographiques issues de la Bd Carthage® 2013