ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Périmètres de Protection Immédiate (PPI)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2).

Date (Revision): 2019-05-10T11:06:22

Date (Publication): 2017-08-16T00:05:00

Identifier: https://www.atlasante.fr/geonetwork/srv/e1efeb11-3f47-4a8f-ade7-1a80b8b85ea2

Owner

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Theme

Périmètre
PPI
AEP
Eau potable

Region

Auvergne-Rhône-Alpes

Keywords

AEP
ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Keywords

Access constraints: Intellectual property rights

Other constraints: -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --

Classification: Restricted

User note: -- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --

Spatial representation type: Vector

Denominator: 25000

Metadata language: France

Character set: UTF8

Topic category

Inland waters
Utilities communication

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9

Hierarchy level: Dataset

Statement: Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

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