- Conditions concernant les services ministériels :

néant

- Conditions concernant le public :

- Conditions concernant les services ministérielsLes données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.- Conditions concernant le publicLes données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Cette classe décrit tout périmètre délimitant une zone influencée par la présence d'un PPRIF. Les périmètres ainsi définis ont un caractères officiel et produisent leurs effets à compter d'une date définie.

- Périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPRIF.

- Périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPRIF approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT).

- Périmètre d'étude correspondant à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

25/10/2013

Correction du périmètre de Montpellier, territoire de la commune prescrit en partie

28/11/2014

Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL

12/07/2016

Correction erreur géométrique Périmètre de Montpellier

01/08/2016

Correction de tous les périmètres en utilisant la base géométrique de la Bd Parcellaire 2015.

01/03/2017

Passage au format Shape

06/04/2017

Correction du champ Libellé

07/04/2022

Correction des dates de validité (remplacement de la date de prescription par la date d'approbation)

Mise à jour 15/04/2024

Approbation de la modification du PPRIF de Juvignac approuvée le 28/03/2024