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Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation - Aveyron

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Donnée actualisée annuellement, lors du nouvel arrêté préfectoral.

Simple

Alternate title
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_012
Date (Revision)
2019-04-19
Date (Publication)
2017-06-07
Date (Creation)
2017-06-07
Edition
3
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d2bb4955-1b8e-4f86-9928-cb28e1eb8581
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)

9, rue de Bruxelles

Bourran

, Rodez , 12033 , France
0565755000
0565754812
Owner
  DDT12
Maintenance and update frequency
annually Annually
Maintenance note
Donnée mise à jour annuellement lors du nouvel arrêté préfectoral instaurant le nouveau classement.
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Theme
  • aveyron
Theme
  • grand prédateur
Theme
  • loup
Theme
  • mesure
Theme
  • protection
Theme
  • prédation
Theme
  • troupeaux
Theme
  • zonage
Theme
  • zone
Theme
  • éligibilité
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Pas de restriction d'accès au public
Use limitation
Mentionner le producteur de la donnée (DDT de l'Aveyron) lors de toute diffusion.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
Description
AVEYRON, département de l'Aveyron
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Création d'une zone par cercle et par type de prédateur par assemblage des objets communes de la BD CARTO. Soit, pour l'Aveyron, une zone pour les communes du cercle 1 de protection contre le loup et une zone pour les communes du cercle 2 de protection contre le loup
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-2335be97-c99a-4a82-92ef-93a4580c0c69
File identifier
fr-120066022-jdd-2335be97-c99a-4a82-92ef-93a4580c0c69 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-04-19T18:11:59.491+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)

9, rue de Bruxelles

Bourran

, Rodez , 12033 , France
0565755000
0565754812
 
 

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N
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E
W
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Keywords

aveyron grand prédateur loup mesure protection prédation troupeaux zonage zone éligibilité
Arborescence thématique de la COVADIS
Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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