Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation - Aveyron
Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.
Donnée actualisée annuellement, lors du nouvel arrêté préfectoral.
Simple
- Alternate title
- N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_012
- Date (Revision)
- 2019-04-19
- Date (Publication)
- 2017-06-07
- Date (Creation)
- 2017-06-07
- Edition
- 3
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / d2bb4955-1b8e-4f86-9928-cb28e1eb8581
- Status
- onGoing On going
9, rue de Bruxelles
Bourran
, Rodez , 12033 , France0565754812
- Maintenance and update frequency
- annually Annually
- Maintenance note
- Donnée mise à jour annuellement lors du nouvel arrêté préfectoral instaurant le nouveau classement.
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Theme
-
- aveyron
- Theme
-
- grand prédateur
- Theme
-
- loup
- Theme
-
- mesure
- Theme
-
- protection
- Theme
-
- prédation
- Theme
-
- troupeaux
- Theme
-
- zonage
- Theme
-
- zone
- Theme
-
- éligibilité
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Pas de restriction d'accès au public
- Use limitation
- Mentionner le producteur de la donnée (DDT de l'Aveyron) lors de toute diffusion.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Environment
- Description
- AVEYRON, département de l'Aveyron
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Création d'une zone par cercle et par type de prédateur par assemblage des objets communes de la BD CARTO. Soit, pour l'Aveyron, une zone pour les communes du cercle 1 de protection contre le loup et une zone pour les communes du cercle 2 de protection contre le loup
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-2335be97-c99a-4a82-92ef-93a4580c0c69 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2019-04-19T18:11:59.491+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
9, rue de Bruxelles
Bourran
, Rodez , 12033 , France0565754812
Overviews
Spatial extent
))
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