Prescriptions surfaciques des documents d'urbanisme des Pyrénées-Orientales
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Il s'agit là d'une prescription se présentant sous la forme d'une information surfacique, qui apparait sur les documents graphiques du PLU (une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone ; par exemple : emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations d'aménagement -OAP-, etc ...).
Simple
- Alternate title
- N_PRESCRIPTION_SURF_066
- Date (Revision)
- 2024-03-18
- Date (Publication)
- 2017-10-04
- Date (Creation)
- 2017-01-01
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / c65fa466-1466-4aaa-bfcc-000b6ab1463e
- Status
- onGoing On going
Owner
DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
0468381309
2, rue Jean Richepin
,
Perpignan
,
66000
,
France
0468381315
0468381309
- Hours of service
- 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
- Maintenance and update frequency
- weekly Weekly
- Maintenance note
- Les données sont mises à jour en fonction des documents publiés sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU), ainsi la fréquence déclarée hebdomadaire doit être vue comme une moyenne.
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Usage des sols
- Theme
-
- plu
- Theme
-
- prescription surfacique
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Copyright DDTM66
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 2000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Standard CNIG PLU
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Standardisation du JDD par le Conseil National de l'Information Géolocalisée
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-09
- Statement
- Si sa géométrie a été au départ obtenue par numérisation (des éléments dessinés sur le plan de zonage règlementaire = règlement graphique), il s'agit aujourd'hui soit d'agrégation d'autres éléments (parcelles cadastrales dans la plupart des cas), soit de reprise d'objets vectorisés antérieurement, éventuellement modifiés. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. La standardisation des données par le CNIG (standard PLU) défini le modèle conceptuel de données (MCD) dans lequel les JDD sont imbriqués, leurs propriétés géométriques et topologiques, ainsi qu'attributaires (champs normés et obligatoires, champs facultatifs ...)
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-24f364b1-6ef6-4652-840e-33f5d44756ce XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5 fr-120066022-sjdd-868fc288-2bae-4a42-bb48-f951ebd499a5
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-03-19T08:42:25.965+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
0468381309
2, rue Jean Richepin
,
Perpignan
,
66000
,
France
0468381315
0468381309
- Hours of service
- 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
Overviews
Spatial extent
N
S
E
W
Provided by
Associated resources
Not available