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Contrats de rivière dans le Gard

Un contrat de milieu est un instrument d'intervention a l'échelle du bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour la rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d'action sur 5 ans, désignation des maitres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc...) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au SAGE, les objectifs du contrat de rivière n'ont pas de portée juridique.Le contrat de milieu englobe les notions de contrat de rivière, de lac, de baie, ou de nappe.Ces contrats sont signes entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux...). Ne sont prises en compte que les procédures suivies en comité de bassin.

Les textes de référence sont la circulaire du 5 février 1981 portant sur les contrats de rivières et la circulaire ministérielle n°3 du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie.

Un contrat de milieu ne possède pas de texte réglementaire fondateur. Un comité de rivière peut, en théorie, être créé sans qu'il y ait mise en place d'un contrat de milieu par la suite. L'acte donnant sa réalité au contrat de milieu est la signature du contrat par les partenaires concernés (or un contrat n'est pas un texte réglementaire).

Simple

Alternate title
L_CONTRAT_RIVIERE_ZSUP_030
Date (Revision)
2020-03-10
Date (Publication)
2016-04-20
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / f9d3f413-4641-47b2-98d8-30c41253efa6
Series
  • fr-120066022-sjdd-ce6c8391-7e61-4e61-a7a1-ee7b8bb6d606
Status
onGoing On going
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
0466626200
Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
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Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
0466626200
Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
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  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
0466626200
Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Custodian
  DDTM 30 - SER

89 rue Weber

CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 ,
0466626361
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Eau/Zonages Eau
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Département du Gard
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S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Contrats de milieu ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-01-01
Statement

Agglomération de communes selon les arrêtés préfectoraux et le contenu des contrats de rivière

conversion au format SHP en janvier 2016

Mise à jour du 10/03/2020 : Modification de la durée de validité des contrats

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-26082b88-a1c8-47c9-8cb3-73658cc02284
File identifier
fr-120066022-jdd-26082b88-a1c8-47c9-8cb3-73658cc02284 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
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Parent identifier
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Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-06-02T03:51:34.700+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Eau/Zonages Eau
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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