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Secteurs règlementés des cartes communales - Aveyron

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Simple

Alternate title
SECTEUR_CC
Date (Revision)
2019-02-23
Date (Publication)
2017-09-05
Date (Creation)
2016-09-12
Edition
18
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b32b6533-a5cc-430b-834a-878746253de2
Status
onGoing On going
Owner
  DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)

9, rue de Bruxelles

Bourran

, Rodez , 12033 , France
0565755000
0565754812
Owner
  DDT12
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
Theme
  • aveyron
Theme
  • carte communale
Theme
  • cc
Theme
  • planification
Theme
  • secteur
Theme
  • urbanisme
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
- Conditions concernant le public : En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).- Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de zonage, d'information et de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5) et, le cas échéant, celles imposées par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.- Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5) et le nom de l'organisme fournisseur.
Use limitation
- Conditions concernant les services ministériels : néant
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
AVEYRON, département de l'Aveyron
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-26a4f407-b47b-4dd2-b090-d51d9e254e7b
File identifier
fr-120066022-jdd-26a4f407-b47b-4dd2-b090-d51d9e254e7b XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-24T02:06:13.736+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)

9, rue de Bruxelles

Bourran

, Rodez , 12033 , France
0565755000
0565754812
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

aveyron carte communale cc planification secteur urbanisme
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols

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