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Zones réglementées du plan local d'urbanisme de NESCUS

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).

Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».

Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :

- des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),

- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Simple

Alternate title
ZONE_URBA_09216_20160226
Date (Revision)
2021-03-04
Date (Publication)
2017-10-07
Date (Creation)
2016-02-26
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 751e48fd-9e66-4e69-8264-b6c8ad7c20c8
Point of contact
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Theme
  • plu
Keywords
  • données ouvertes
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Use limitation
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Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
NESCUS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/09216
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
CNIG PLU octobre 2014 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Reconstruction par digitalisation à l'écran du zonage réglementé papier du PLU. La numérisation suit les prescriptions nationales du standard CNIG (octobre 2014). Le référentiel géographique cadastral est la BD Parcellaire fournie par l'IGN.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-2cb9ced1-fb41-4367-b01b-a982fec3b306
File identifier
fr-120066022-jdd-2cb9ced1-fb41-4367-b01b-a982fec3b306 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-09-16T20:43:09.441+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
 
 

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plu
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