Picto-Occitanie
Référence réglementaire des cours dans le Tarn-et-Garonne
La définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité
du 8 août 2016 est codifiée à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement :
« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté
par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne
pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».
Cette définition du cours d'eau implique que soient par conséquent vérifiés simultanément :
‒ l’existence d’un lit naturel à l’origine,
‒ l’alimentation par une source,
‒ la présence d'un débit suffisant une majeure partie de l’année.
Simple
- Alternate title
- L_REF_COURS_D_EAU_L_082
- Date (Revision)
- 2025-06-18
- Date (Publication)
- 2016-09-28
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / f74ee449-cc69-449e-bee2-6711f1f5974d
- Purpose
- Référentiel cours d'eau pour le dépôt ou non d'un dossier IOTA
- Status
- onGoing On going
0563222323
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
- Hours of service
- lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Eau/Zonages Eau
- Theme
-
- eau
- Theme
-
- référentiel
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Cette couche est toujours en construction et mise à jour après validation terrain des services instructeurs
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur : Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- TARN-ET-GARONNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/82
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Couche construite à partir de l'hydrologie de la BDTOPO
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-3bcea495-4a9c-4f87-a6dc-b008552f39eb XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2025-06-19T10:34:30.234+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0563222323
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
- Hours of service
- lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
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