fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03 fre UTF-8 dataset jeu de données DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault) 0434466207 DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 34064 ddtm-sig@herault.gouv.fr http://www.herault.gouv.fr/ pointOfContact 2026-02-03T15:46:57.080+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Zone d'application des réglementations de prévention des feux de forêt dans l'Hérault N_DFCI_ZONE_REGL_S_034 2025-05-23 revision 2025-05-23 publication 1 096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Le présent zonage correspond aux zones exposées aux incendies de forêt (bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations...) d'une superficie supérieure à 4ha, et la bande associée des 200 mètres. Les réglementations du code forestier sur l'obligation légale de de débroussaillement, l'emploi du feu, et les travaux à risque d'incendie de forêt s'appliquent sur toute cette zone. Pour rappel, l'article 131-1 du code forestier précise qu'il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4. Les réglementations relative au débroussaillement, à l'emploi du feu et aux travaux à risque d'incendie de forêt sont expliquées sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies. Échelle d'utilisation préconisée: 1/10000 Publics concernés: Toute personne souhaitant employer le feu ou bien apporter, utiliser tout matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu sur les terrains inclus dans ce périmètre (entreprise BTP, agriculteur, particulier, collectivité, administration, association...) Tout propriétaire de construction, chantier ou installation de toute nature ou d'un terrain soumis à l'obligation légale de débroussaillement, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures linéaires. DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault) 0434466207 DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 34064 ddtm-sig@herault.gouv.fr http://www.herault.gouv.fr/ owner DDTM de l'Hérault -service web ddtm-sig@herault.gouv.fr owner Forêt/DFCI Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication dfci theme débroussaillement theme hérault theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector fre utf8 climatologyMeteorologyAtmosphere geoscientificInformation HERAULT http://id.insee.fr/geo/departement/34 4.19381952 2.54008460 43.21280289 43.97068024 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38010/096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38010/096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Voir résumé