Zone réglementée du PPRN Inondation du bassin Dordogne Amont (Lot)

Zonage réglementaire du PPR Inondation du bassin Dordogne Amont (Lot).

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les «zones d'interdiction de construire», dites «zones rouges», lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire;

2- les «zones soumises à prescriptions», dites «zones bleues», lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Alternate title: N_ZONE_REG_PPRN_20060007_S_046

Date (Revision): 2025-06-25T23:15:16

Date (Revision): 2015-09-21

Date (Publication): 2015-02-13

Date (Creation): 2015-02-13

Edition: 1

Identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 148e811e-1860-480d-b8e0-ae3080566844

Series

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

Identifier: https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-40bf1016-1ba4-4352-b175-ac96b654bdbd

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Owner

DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

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DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

Risque/Zonages Risque naturel

Theme

inondation
bassin de cahors

Keywords

données ouvertes

Domaines

N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL
DREAL
DDT46
PUBLIC
VISUALISEUR_ICPE_INOND

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Use constraints: License

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Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Metadata language: Français

Character set: 8859 Part 15

Topic category

Planning cadastre
Geoscientific information

Description: AUJOLS, BELMONT-BRETENOUX, BIARS-SUR-CERE, BRETENOUX, CORNAC, FRAYSSINHES, GAGNAC-SUR-CERE, GINTRAC, GIRAC, LATOUILLE-LENTILLAC, LAVAL-DE-CERE, LOUBRESSAC, PRUDHOMAT, PUYBRUN, SAINT-CERE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, TAURIAC

Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/commune/46010

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Date (Publication): 2014-07-03

Statement: Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Le zonage réglementaire est associé à un règlement accessible sur internet (Cf attribut URLFIC). Numérisation effectuée sur fond parcellaire DGI ou Scan 25 IGN (La précision et le référentiel utilisés sont indiqués en attribut). Ce jeu de données est conforme au standard COVADIS 2.0.