• Picto-Occitanie
  •  
  •  
  •  

DDT 48 - ZONAGE DES COMMUNES ELIGIBLES A LA MESURE DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION EN LOZERE

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées : - les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle"; - les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ». Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Simple

Alternate title
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_048_
Date (Revision)
2017-09-01
Date (Publication)
2017-09-01
Date (Creation)
2017-09-01
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 282d2bc1-ce19-4394-9403-abf903cfdcb5
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
4, avenue de la Gare , MENDE , 48005 , FRANCE
0466494100
Hours of service
9H-11H30 et 14H-16H
Custodian
  DDT 48 - Service Economie Agricole - Unité accompagnement des exploitations
4, avenue de la Gare - BP 132 , MENDE CEDEX , 48005 ,
0466494559
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
Theme
  • nature_paysage_biodiversite/n_zonages_nature
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
Description
LOZERE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/48
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-448de992-462d-4802-ad2d-b6bb15e69d3f
File identifier
fr-120066022-jdd-448de992-462d-4802-ad2d-b6bb15e69d3f XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2019-02-27T10:14:16.417+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
4, avenue de la Gare , MENDE , 48005 , FRANCE
0466494100
Hours of service
9H-11H30 et 14H-16H
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

nature_paysage_biodiversite/n_zonages_nature
Arborescence thématique de la COVADIS
Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •