Les cours d’eau représentés dans la cartographie au sens de l’instruction du 03 juin 2015 sont définis pour l’exercice de

la police de l’eau, c’est-à-dire pour l’application de certaines des rubriques du code de l’environnement fixant les

démarches à entreprendre (déclaration ou demande d’autorisation). Les interventions, installations, ouvrages,

travaux, ou activités (IOTA) concernés sont ceux ayant un impact sur les cours d’eau, mentionnés dans le titre III de

l’article R.214-1 du code de l’environnement.

D – La cartographie des « cours d’eau » ne couvre pas toutes les réglementations sur les écoulements

Voici quelques exemples non limitatifs d’interventions, non concernées par les dispositions de la présente

cartographie et pouvant être soumises à d’autres obligations :

• Les travaux dont les caractéristiques techniques se situent en dessous des seuils menti nnés dans le tableau

du chapitre C ci-dessus ne sont pas soumis à une procédure préalable de déclarati n ou d’autorisati on.

Toutefois, un contact préalable avec le service en charge de la police de l’eau permet de sécuriser

l’interventi on et d’en préciser les modalités dans le cadre d’une déclarati on d’intenti on de commencement de

travaux en rivière (DICTR) ;

• L’entreti en régulier des cours d’eau (enlèvement des embâcles, entreti en de la végétati on...) au sens de

l’arti cle L.215-14 et placé sous la responsabilité du propriétaire riverain, n’est pas soumis à procédure au ti tre

de la police de l’eau. Une plaquett e rappelle ce qui relève de l’entreti en régulier et les bonnes prati ques

correspondantes (DICTR). Les autres travaux sont suscepti bles de relever d’une procédure préalable de

déclarati on ou d’autorisation ;

• Les ravines, ravins secs et autres dépressions topographiques naturelles pouvant concentrer des eaux de

ruissellement, sont soumis à des obligati ons générales de mainti en des écoulements et d’entreti en, au ti tre du

code civil, notamment son arti cle 640 qui interdit au propriétaire d’un fonds inférieur d’élever une digue quiempêcherait l’écoulement naturel et interdit au propriétaire d’un fonds supérieur d’aggraver la servitude du

fonds inférieur. La modifi cati on du terrain naturel et l’aménagement de ces zones sont aussi assujetti s aux

dispositi ons du code de l’urbanisme.

• Les obligati ons pour les digues, barrages, ouvrages de protecti on contre les inondati ons , et plus

généralement les IOTA relevant des rubriques 3.2.3.0 à 3.3.4.0 du ti tre III de l’arti cle R.214-1 du code de

l’environnement sont soumis à une procédure préalable de déclarati on ou d’autorisati on.

• Les droits d’eau, les prélèvements d’eau brute dans une ressource naturelle ou les rejets au milieu naturel,

en tant que fl uides, sont encadrés sur le plan quanti tati f ou sur le plan qualitati f par des procédures

préalables. Ils relèvent des rubriques des ti tres I et II de l'arti cle R.214-1 du code de l'environnement, qu’ils

soient ou non cartographiés. En revanche, les travaux sur ouvrage de prélèvement ou sur ouvrage de rejet

sont soumis à une procédure préalable de déclarati on ou d’autorisati on s’ils sont exécutés sur un cours d’eau

et s’ils relèvent d’une des rubriques citées au chapitre C ;

• Les Zones de non traitement (ZNT) le long des berges ne relèvent pas de l’exercice de la police de l’eau. Les

cours d’eau, canaux et points d’eau soumis à ces prescripti ons d’usage sont défi nies par l’arrêté préfectoral du

26 octobre 2017 [renvoyer vers la carte dans la rubrique polluti ons diff uses] en applicati on de l'arrêté

interministériel du 4 mai 2017 relatif à l’uti lisati on des produits phytopharmaceuti ques. Ils ne sont pas

représentés dans la cartographie des « cours d’eau » au sens de l’instructi on du 03 juin 2015 pour l’exercice

de la police de l’eau.

• Les écoulements répondant aux critères de bonnes conditi ons agricoles et environnementales (BCAE) dans le

cadre de la réglementati on européenne et de l'éco-conditi onnalité de la politi que agricole commune (PAC)

sont défi nis par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015. Ils sont à disti nguer de ceux identi fi és dans la

cartographie des « cours d'eau » au sens de l’instructi on du 03 juin 2015 pour l’exercice de la police de l’eau.

Pour informati on, ces écoulements BCAE sont repérés en tant que tels dans la cartographie interacti ve des

« cours d’eau », conformément à la circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2015.