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Zones réglementées du PPRN Mouvement de Terrain-effondrement des berges sur le Tarn et ses affluents

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20160001_S_081
Date (Revision)
2023-07-21
Date (Publication)
2023-03-14
Date (Creation)
2023-03-13
Edition
3
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 9a59f0d9-04be-41e8-a025-7437d75bcdbd
Status
completed Completed
Point of contact
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
19 rue de Ciron , ALBI CEDEX 9 , 81013 , FRANCE
0581275001
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
Hours of service
Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
Owner
  Direction Départementale des Territoires du Tarn - SERES

Direction Départementale des Territoires du Tarn

Service Eau, Risques, Environnement et Sécurité

19 Rue du Ciron - 81013 ALBI Cedex 9

, Albi , 81013 , France
0581275001
http://www.tarn.gouv.fr/
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme
  • naturels
Theme
  • prévention
Theme
  • risques
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DDT81) et la date de dernière révision.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
TARN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/81
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-4ab24761-2795-497d-8ceb-78a7ad503e66
File identifier
fr-120066022-jdd-4ab24761-2795-497d-8ceb-78a7ad503e66 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2023-12-07T11:45:29.509+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn)
19 rue de Ciron , ALBI CEDEX 9 , 81013 , FRANCE
0581275001
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
Hours of service
Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
 
 

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N
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E
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Keywords

naturels prévention risques
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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