DDT 48 - ZONE DE REPARTITION DES EAUX (ZRE)
Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu''exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Les ZRE sont définies par l''article R211-71 du code de l''environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L''arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Dans une ZRE, les seuils d''autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d''assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l''eau. Dans une ZRE, les prélèvements d''eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.
Simple
- Alternate title
- L_ZONE_REPARTITION_EAU_2014_S_048
- Date (Revision)
- 2015-07-16
- Date (Publication)
- 2015-09-29
- Date (Creation)
- 2015-07-19
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 86190f93-3c96-40d5-a048-d2ac6f44a874
- Status
- onGoing On going
Owner
DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
4, avenue de la Gare
,
MENDE
,
48005
,
FRANCE
0466494100
- Hours of service
- 9H-11H30 et 14H-16H
Custodian
DDT 48 -Service Aménagement et Logement- Urbanisme et Territoires
4, avenue de la Gare BP 132
,
48005 MENDE CEDEX
,
FRANCE
0466494127
- Maintenance and update frequency
- annually Annually
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Eau/Zonages Eau
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Theme
-
- eau/n_zonages_eau
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 10000
- Metadata language
- freFrançais
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- LOZERE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/48
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- composite Composite
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- surfaces
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-4c701de1-4b32-46eb-8923-db5acdefddb6 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2019-02-27T10:25:04.219+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
4, avenue de la Gare
,
MENDE
,
48005
,
FRANCE
0466494100
- Hours of service
- 9H-11H30 et 14H-16H
Overviews
Spatial extent
N
S
E
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Provided by
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