Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune de MONTGAILLARD

Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_20060007_S_009
Date (Revision)
2015-12-14
Date (Publication)
2017-10-07
Date (Creation)
2010-09-13
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / ca2fd9bd-4a88-48b2-9e73-d5dd4ea569d2
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DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)

ddt-adl@ariege.gouv.fr

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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • Risque/Zonages Risque naturel
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Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

MONTGAILLARD
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/09207
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB
Units of distribution

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 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-68df9050-cf1b-491b-8e87-f1f05738ec9f

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Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=ca2fd9bd-4a88-48b2-9e73-d5dd4ea569d2&dataType=dataset

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-68df9050-cf1b-491b-8e87-f1f05738ec9f XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-15
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-05-21T02:53:45.149+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)

ddt-adl@ariege.gouv.fr

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