fr-120066022-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199 fre utf8 fr-120066022-sjdd-8d0bc2cf-70a8-469e-b651-e03f668e04ec dataset jeu de données DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales) 0468381315 0468381309 2, rue Jean Richepin Perpignan 66000 France assistancesig.pct.sa.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 pointOfContact 2021-04-14T14:06:54.513+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales A7_GENERATEUR_SUP_S 2019-10-07 revision 2020-03-12 publication 2019-10-07 creation 1 fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales) 0468381315 0468381309 2, rue Jean Richepin Perpignan 66000 France assistancesig.pct.sa.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr 8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00 owner DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales) assistancesig.pct.sa.ddtm-66@equipement-agriculture.gouv.fr owner Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication amenagement_urbanisme theme n_assiette_servitude theme sup theme servitude générateur a7 theme forêts classées conservation protection theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2000 fre utf8 planningCadastre PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES 3.17533111572265625 1.7240142822265625 42.333477020263671875 42.91834259033203125 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-72628ac9-8ef7-4860-aedb-85503e691199 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_A7_GENERATEUR_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Forêts de protection génératrices de servitudes A7 http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=A7_GENERATEUR_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7 Accès aux données http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38074/fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38074/fe70eaef-3029-4acb-9976-3ecab0058465.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset A7_GENERATEUR_SUP_S 2015-08-14 publication Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG A7_GENERATEUR_SUP_S 2015-08-14 publication A7_GENERATEUR_SUP_S