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Programmes d'intérêt général (PIG) dans le Gard

Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG.La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs.Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme.

Simple

Alternate title
N_PIG_ZSUP_030
Date (Revision)
2022-01-21
Date (Publication)
2016-04-20
Date (Creation)
2016-01-21
Edition
1
Identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 00eb4170-243d-4471-a8ea-98942957ba24
Series
  • fr-120066022-sjdd-0545ade9-23dd-4e5b-89fe-876159667552
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
0466626200
Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

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Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Politique
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Society
Description
Département du Gard
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Programme d'intérêt général ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2017-09-20
Statement

La géométrie d'un périmètre de PIG se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par ce PIG.

Agglomération des polygones de la couche de suivi N_PIG_ZINF_030 (SUH/FH) -

- Mise à jour du 01/02/2018 : mise à jour des territoires

- Mise à jour du 21/11/2018 : ajout de Saint Gilles dans le PIG Nîmes Métropole et

ajout de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, et Jonquières-Saint-Vincent dans le PIG Conseil Départemental du Gard

- Mise à jour du 19/02/2019 : ajout du PIG Alès

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-73bf0260-73c2-4e57-9d2f-cea8275e41f9
File identifier
fr-120066022-jdd-73bf0260-73c2-4e57-9d2f-cea8275e41f9 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-1 ISO-8859-1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-0545ade9-23dd-4e5b-89fe-876159667552 fr-120066022-sjdd-0545ade9-23dd-4e5b-89fe-876159667552
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2022-01-22T02:22:29.957+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Habitat Politique de la ville/Politique

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