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Zone réglementée du PPRN Inondation du bassin Dordogne Aval (Lot)

Zonage réglementaire du PPR Inondation du bassin Dordogne Aval (Lot).

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title
N_ZONE_REG_PPRN_20060002_S_046
Date (Revision)
2015-09-21
Date (Publication)
2015-02-11
Date (Creation)
2015-02-11
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3ac2f7aa-4a0c-415a-83bd-6fdbbfb0b578
Series
  • fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

Cité Administrative

127 quai cavaignac

, CAHORS CEDEX 9 , 46009 , FRANCE
0565236060
http://www.lot.gouv.fr/
Hours of service
Lundi au Jeudi : 8H30/12H00 - 13H30/17H00 // Vendredi 8H30/12H00 - 13H30/16H00
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)
Owner
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme
  • bassin dordogne aval
Theme
  • inondation
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Use limitation
Avertissement : Les données diffusées sont informatives, seul le document papier signé consultable en Mairie ou Préfecture est opposable.
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description
BETAILLE, CARENNAC, CAVAGNAC, CAZILLAC, CONDAT, CREYSSE, FLOIRAC, LACAVE, LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC, LE ROC, LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT, MARTEL, MEYRONNE, MONTVALENT, PINSAC, SAINT-DENIS-LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, SAINT-SOZY, SARRAZAC, SOUILLAC, STRENQUELS, VAYRAC
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46028
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46058
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46065
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46067
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46074
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46084
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46106
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46144
Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
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Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46309
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46312
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/46330
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Téléchargement direct du jeu et des documents associés ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Service de téléchargement associé ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Le zonage réglementaire est associé à un règlement accessible sur internet (Cf attribut URLFIC). Numérisation effectuée sur fond parcellaire DGI ou Scan 25 IGN (La précision et le référentiel utilisés sont indiqués en attribut). Ce jeu de données est conforme au standard COVADIS 2.0.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-875a535b-ecf4-4884-8a91-799c1badf468
File identifier
fr-120066022-jdd-875a535b-ecf4-4884-8a91-799c1badf468 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8 fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2020-09-27T02:15:54.016+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 46 (Direction Départementale des Territoires du Lot)

Cité Administrative

127 quai cavaignac

, CAHORS CEDEX 9 , 46009 , FRANCE
0565236060
http://www.lot.gouv.fr/
Hours of service
Lundi au Jeudi : 8H30/12H00 - 13H30/17H00 // Vendredi 8H30/12H00 - 13H30/16H00
 
 

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bassin dordogne aval inondation
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
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