Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion et la réutilisation :

- Concernant les services ministériels :

Les données PM1_GENERATEUR_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (selon le champs SRCGEOGEN et le millésime DATESRCGEN) par respect du droit de propriété intellectuelle.

- Concernant le public :

Les données PM1_GENERATEUR_SUP_S correspondent à la liste des gestionnaires constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur à savoir la DDT du Tarn.

Sources des données :

Périmètre règlementé du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par le préfet conformes au géostandard COVADIS PPRN-PPRT