Picto-Occitanie
Plans de Surfaces Submersibles (PSS) en Haute-Garonne
En 1935 l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d'inondation ; Ces plans valent servitude d’utilité publique affectant l'usage du sol et permettent à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation.
Les zones inondées figurant au PSS, proviennent de l'observation des plus fortes crues sur le secteur d'études. Le code de l'environnement précise que les PSS valent plan de prévention des risques d'inondation (article L 562-6 du code de l'environnement).
Les PSS sont en cours de révision. A terme, ils seront tous remplacés par des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi).
En Haute-Garonne, tous les PSS ont été approuvés le 6 juin 1951 par décret.
Simple
- Alternate title
- PLAN_SURF_SUBMERSIBLES_031
- Date (Revision)
- 2022-07-27
- Date (Publication)
- 2018-09-25
- Date (Creation)
- 2018-04-03
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / b18f124e-9985-46f4-be32-48fa80ae4bd5
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part1 8859 Part 1
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Les zones ont été numérisées sur les plans d'origines qui manquent de précision et cela complique le calage sur les référentiels actuels. Pour toute application il convient de se référer aux documents originaux approuvés.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-948435bb-69e6-49ac-bf1e-abece733aaf1 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- ISO-8859-1 ISO-8859-1
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-07-10T15:48:39.183+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
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