fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 Français jeu de données DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) 0565755000 0565754812 9, rue de Bruxelles Bourran Rodez 12033 France ddt-mact@aveyron.gouv.fr 2026-06-15T23:02:58 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 2154 EPSG Zonages réglementaires du département de l'Aveyron (PPRN) N_ZONE_REG_PPRN_S_012 2026-06-15T23:02:58 2023-06-02 2017-09-13 25 3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : • les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; • les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; • les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en, provoquer de nouveau, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) 0565755000 0565754812 9, rue de Bruxelles Bourran Rodez 12033 France ddt-mact@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron 9, rue de Bruxelles- BOURRAN BP3370 RODEZ 12033 France ddt@aveyron.gouv.fr Zones à risque naturel GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 aménagement inondation naturel prévention risques zones à risque naturel données ouvertes N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL DREAL DDT12 PUBLIC VISUALISEUR_PPRN Domaines 2026-08-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. Les données du SIG Directive inondation étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE thème 12 : « Zones de risque naturel », leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le fournisseur ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle. Les données du SIG Directive inondation sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. - Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. - Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le fournisseur des données ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle. Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE 10000 Français geoscientificInformation AVEYRON, département de l'Aveyron 3.45097733 1.83952737 43.69177628 44.94122314 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://www.georisques.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 See the referenced specification La géométrie des zones réglementés d'un PPRN ne suivent en général ni un découpage réglementaire, ni un découpage cadastral. Source du géoréférencement : Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2012 Source thématique : PPRN prescrits ou approuvés par le Préfet