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Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans l'Hérault

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.

Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.

Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.

Un terrain peut être réalisé par une ou plusieurs collectivités communales ou intercommunales qui sont identifiées dans la table relation N_REL_TERRAIN_GV_MO_ddd.

Ces données sont également en relation avec la table #1367 au moyen du champ ID_SDAGV permettant d'identifier le SDAGV prescripteur.

Simple

Alternate title
N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_034
Date (Revision)
2023-03-02
Date (Publication)
2014-09-25
Date (Creation)
2012-12-13
Edition
1
Identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / d7254741-51b4-4c6d-b3f4-7a7610fa0360
Owner
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Owner
  DDTM de l'Hérault

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Owner
  DDTM de l'Hérault

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Owner
  DDTM de l'Hérault

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Parc Logements
Theme
  • hérault
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

Les terrains d'accueil des gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les bases de données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.

La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.

Les fichiers obtenus à partir d'une saisie sur un référentiel géographique contiennent des données considérées comme composites.

Si le référentiel géographique utilisé comme source géométrique est un produit de l'IGN, alors les termes suivants doivent être respectés, conformément au protocole d'accord signé entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN en juillet 2007 :

- les modalités de géolocalisation des terrains d'accueil des gens du voyage ne permettant pas une reconstitution substantielle des bases de données de l'IGN, les directions départementales et les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser librement à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques décrits par le présent standard de données et ils sont alors seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces données (§6.2.1 du protocole).

- l'utilisation des fichiers géographiques en interne n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole : protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007, complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.

- Aucune restriction ne s'applique à l'accès et à la réutilisation par le public des fichiers obtenus auprès des directions départementales des territoires. La réutilisation doit se faire dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques. Notamment, toute production issue d'une réutilisation par le public de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. Les organismes fournisseurs des données doivent également être mentionnés.

Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Structure
Description
HERAULT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/34
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement

Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont géométriquement modélisés par leur emprise qui est généralement bien délimitée dans la réalité. L'emprise d'un terrain peut être reportée sur le référentiel géographique cadastral (quand le terrain couvre une ou plusieurs parcelles cadastrales), ou identifiés sur le référentiel orthophotographique, ou saisi à partir d'un plan de situation.

15/03/2019 : Maj des données et conversion au format shp (esri)

02/02/2023: Maj sur 3M avec ouverture des aires de Cournonterral et Fabrègues

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-a2161594-8aa5-43c4-806c-a6419611dd79
File identifier
fr-120066022-jdd-a2161594-8aa5-43c4-806c-a6419611dd79 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2023-03-03T02:32:06.332+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
 
 

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N
S
E
W
thumbnail


Keywords

hérault
Arborescence thématique de la COVADIS
Habitat Politique de la ville/Parc Logements

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