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Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans le Gard

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.

Simple

Alternate title
N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_030
Date (Revision)
2016-04-20
Date (Publication)
2016-04-20
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 94ff4cde-ddbb-4625-982a-9138c0086a7d
Series
  • fr-120066022-sjdd-c245f31d-14b1-4c4f-8c2e-459cfb2d5a93
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Custodian
  DDTM 30 - SUH - HI

89 rue Weber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Parc Logements
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Structure
Description
Département du Gard
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Terrain d'accueil pour les gens du voyage ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-01-20
Statement
Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont géométriquement modélisés par leur emprise qui est généralement bien délimitée dans la réalité. L'emprise d'un terrain peut être reportée sur le référentiel géographique cadastral (quand le terrain couvre une ou plusieurs parcelles cadastrales), ou identifiés sur le référentiel orthophotographique, ou saisi à partir d'un plan de situation.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-a37a1dd2-8a23-4c23-93c2-636ca73046d2
File identifier
fr-120066022-jdd-a37a1dd2-8a23-4c23-93c2-636ca73046d2 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-c245f31d-14b1-4c4f-8c2e-459cfb2d5a93 fr-120066022-sjdd-c245f31d-14b1-4c4f-8c2e-459cfb2d5a93
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-06-02T03:25:36.034+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

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Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Habitat Politique de la ville/Parc Logements

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