fr-120066022-jdd-a7749576-0b6e-49a4-9166-193201a51b68 fre ISO-8859-15 dataset jeu de données DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn) 0581275001 0581275006 19 rue de Ciron ALBI CEDEX 9 81013 FRANCE ddt-sctu-pcte-bsig@tarn.gouv.fr http://www.tarn.gouv.fr/ Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00 pointOfContact 2024-03-04T09:21:00.360+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG 2024 - Programme local de l'habitat - Tarn N_PLH_ZSUP_081 2024-02-28 revision 2015-09-24 publication 2010-09-28 creation 39 e49eec7d-4fa6-41ef-ac72-17af02b6fc13 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Donnée à jour : 27/02/2024 Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH). Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Contraintes légales: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE. Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour. Visualisateur PICTO : https://carto.picto-occitanie.fr/1/visu_zonage_politique_logement.map onGoing DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn) 0581275001 0581275006 19 rue de Ciron ALBI CEDEX 9 81013 FRANCE ddt-sctu-pcte-bsig@tarn.gouv.fr http://www.tarn.gouv.fr/ Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00 owner DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn) - SCHAT ddt-schat@tarn.gouv.fr owner DDT 81 (Direction Départementale des Territoires du Tarn) - SCTU ddt-sctu@tarn.gouv.fr owner notPlanned Données à mettre à jour à chaque début et fin de programme local de l'habitat http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/thumbnail/org_38102/523021.jpg vignette image/jpeg Habitat Politique de la ville/Politique Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication tarn theme données ouvertes theme habitats theme politiques theme programmes theme - Conditions concernant les services ministériels : Conformément au protocole d'accord signé en juillet 2007 entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN, l'utilisation en interne à ces ministères des données PLH n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole par « protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007 » complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN. Dans la mesure où l'agrégation des communes ne permet pas une reconstitution substantielle de la base de données de l'IGN utilisée pour le géoréférencement, les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser sans restriction à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques tels que décrits par le présent standard de données. - Conditions concernant le public : Les données PLH sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Les données PLH sont réutilisables sans restrictions par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. L'organisme fournisseur des données thématiques doit également être mentionné. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DDT81) et la date de dernière révision. Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 100000 fre 8859part15 society planningCadastre TARN http://id.insee.fr/geo/departement/81 2.93496203 1.53526294 43.38261032 44.20054626 false MapInfo TAB Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-a7749576-0b6e-49a4-9166-193201a51b68 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a7749576-0b6e-49a4-9166-193201a51b68 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e49eec7d-4fa6-41ef-ac72-17af02b6fc13&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e49eec7d-4fa6-41ef-ac72-17af02b6fc13&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH.