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Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation).

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.

Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004).

La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

Simple

Alternate title
N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S_034
Date (Revision)
2024-03-04
Date (Publication)
2014-09-26
Date (Creation)
2013-04-30
Edition
1
Identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / e855db1e-8390-4294-b8ea-30ab114c59e1
Series
  • fr-120066022-sjdd-7861557c-0d57-4f4e-8773-8f74d30e4bd1
Owner
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Owner
  DDTM de l'Hérault

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Forêt/Règlement
Theme
  • forêt/dfci
Theme
  • hérault
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Aucun
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
10000
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HERAULT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/34
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-01-01
Statement

Il s’agit d’une donnée indicative établie à partir de traitements de photographies aériennes de l’Inventaire Géographique National de 2017. A l’intérieur de ces zones, pour tout projet engendrant une destruction de l’état boisé, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement.

Les surfaces forestières sont en constante évolution dans le département. Durant la période 1996 - 2017, le taux de boisement du département de l'Hérault a fortement progressé, passant de 32 % à 47%. Le passage à la forêt s'est fait essentiellement au détriment des landes et des friches. Ainsi des friches et des landes sont devenues de jeunes peuplements forestiers de plus de 30 ans dans lesquelles la réglementation sur le défrichement s’applique désormais. A contrario, des forêts ont été défrichées et sont devenues soit agricoles soit zones artificielles.

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-b514df54-a5dd-4a4e-9b54-7bbb84696966
File identifier
fr-120066022-jdd-b514df54-a5dd-4a4e-9b54-7bbb84696966 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-7861557c-0d57-4f4e-8773-8f74d30e4bd1 fr-120066022-sjdd-7861557c-0d57-4f4e-8773-8f74d30e4bd1
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2024-03-05T02:24:10.777+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
 
 

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N
S
E
W
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Keywords

forêt/dfci hérault
Arborescence thématique de la COVADIS
Forêt/Règlement
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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