Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) - Tarn
Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.
Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en &8810; rivières réservées &8811; au titre de la loi de 1919.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notion
de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".
Site internet de l'agence de l'eau responsable du bassin correspondant selon le département.
Voir site des Agences de l'eau : http://www.lesagencesdeleau.fr/
Adour-Garonne : www.eau-adour-garonne.fr
Artois Picardie : www.eau-artois-picardie.fr
Loire-Bretagne : www.eau-loire-bretagne.fr
Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr
Rhône-Méditerranée et Corse : www.eaurmc.fr
Seine-Normandie : www.eau-seine-normandie.fr
Simple
- Alternate title
- N_PECHE_CLASSEMENT_L_081
- Date (Revision)
- 2018-11-13
- Date (Publication)
- 2017-09-28
- Date (Creation)
- 2010-09-28
- Edition
- 15
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 7f976b1b-9dce-4b16-b36d-ba170c852ae9
- Status
- onGoing On going
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
- Hours of service
- Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
- Maintenance and update frequency
- notPlanned Not planned
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Eau/Pêche
- Theme
-
- tarn
- Theme
-
- cours d'eau
- Theme
-
- données ouvertes
- Theme
-
- migrateurs
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DDT81) et la date de dernière révision.
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner le nom "Système d'information sur l'eau du Bassin Adour-Garonne" de la source d'origine.
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 50000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Economy
- Description
- TARN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/81
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- curve Curve
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
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- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
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- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Statement
- Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-bb72fb51-0a9a-4689-8d2c-b8fc6b41897a XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-b5171132-5091-419c-871d-079266d97d60 fr-120066022-sjdd-b5171132-5091-419c-871d-079266d97d60
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-03-18T08:55:27.763+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
- Hours of service
- Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00