fr-120066022-jdd-bc0934b2-254c-4016-a60e-ca65e82629c5 fre utf8 dataset jeu de données DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) 0565755000 0565754812 9, rue de Bruxelles Bourran Rodez 12033 France ddt-mact@aveyron.gouv.fr pointOfContact 2019-03-21T02:05:17.236+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Prescription surfacique des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUI - Aveyron PRESCRIPTION_SURF 2019-03-20 revision 2017-09-04 publication 2016-09-12 creation 21 83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. onGoing DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron) 0565755000 0565754812 9, rue de Bruxelles Bourran Rodez 12033 France ddt-mact@aveyron.gouv.fr pointOfContact DDT12 ddt-mact@aveyron.gouv.fr owner Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Aménagement Urbanisme/Zonages Planification Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication aveyron theme planification theme plu theme plui theme pos theme surfacique theme urbanisme theme données ouvertes Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. - Conditions concernant le public : En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur. - Conditions concernant les services ministériels : néant Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2500 fre utf8 planningCadastre AVEYRON, département de l'Aveyron 3.450977325439453125 1.8395273685455322265625 43.691776275634765625 44.94122314453125 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-bc0934b2-254c-4016-a60e-ca65e82629c5 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-bc0934b2-254c-4016-a60e-ca65e82629c5 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne Accès aux données http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/83a75137-be0b-4dac-a387-6355c955ba45.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU, POS ou PLUI. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.