Servitudes EL3 : Surfaces de halage et marchepied (assiette des servitudes) - Haute-Garonne
Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
Servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Simple
- Alternate title
- N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_031
- Date (Revision)
- 2014-03-11
- Date (Publication)
- 2014-12-15
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 53600707-578d-4360-96d5-348014cb2992
- Status
- onGoing On going
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Keywords
-
- données ouvertes
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- Utilisation libre sous réserve de citer "DDT 31" comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
- Use limitation
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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- otherRestrictions Other restrictions
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- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
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- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
- Numérisé en interne au Service Gestion des Territoires par Francis Galene
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-d19cef88-35d8-4cfb-a275-d77b7cd19cf8 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-378e977a-f2b2-4b8e-aaeb-a4628155e067 fr-120066022-sjdd-378e977a-f2b2-4b8e-aaeb-a4628155e067
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- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2016-03-16T12:12:48.081+01:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
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BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
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