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Servitudes EL3 : Surfaces de halage et marchepied (assiette des servitudes) - Haute-Garonne

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Servitude de marchepied :

Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

Servitude de halage :

Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.

Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Simple

Alternate title
N_EL3_ASSIETTE_SUP_S_031
Date (Revision)
2014-03-11
Date (Publication)
2014-12-15
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 53600707-578d-4360-96d5-348014cb2992
Series
  • fr-120066022-sjdd-378e977a-f2b2-4b8e-aaeb-a4628155e067
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
  • données ouvertes
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Utilisation libre sous réserve de citer "DDT 31" comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation
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Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
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Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement
Numérisé en interne au Service Gestion des Territoires par Francis Galene
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-d19cef88-35d8-4cfb-a275-d77b7cd19cf8
File identifier
fr-120066022-jdd-d19cef88-35d8-4cfb-a275-d77b7cd19cf8 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-378e977a-f2b2-4b8e-aaeb-a4628155e067 fr-120066022-sjdd-378e977a-f2b2-4b8e-aaeb-a4628155e067
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2016-03-16T12:12:48.081+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
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